Leur division en trois classes

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Numéros. Pages.

SECTION II. — Conseil d'état délibérant au contentieux

457. Division de la section on trois paragraphes, organisation, pro- ^ cédure 77

JI. — Organisation

458. Assemblée du conseil statuant au contentieux, section du contentieux et section temporaire du contentieux 78

^f . 459. Organisation de rassemblée du conseil d'État délibérant au conirf;-^ tentieux; loi du 13 juillet 1879, article 5, et dispositions diverses de la loi du 24 mai 1872 78