Contre-seing

82. Attributions d'administration proprement dite et actes des

ministres « 98

83. Droit de contrôle sur les arrêtés réglementaires des préfets 100

5 III. — Conseil d'État.

84. Définition, rôle et attributions générales du conseil d'État 101

85. Ses origines dans l'ancien conseil du roi et le conseil d'État de

ran VIII 102

86. Son histoire de 1814 à 1872; comparaison avec l'institution ac*

tuelle 104

87. Sa composition en vertu des lois des24 mai 1872,25 février 1875,

et 15 juillet 1879 106