Débats publics et décision du tribunal des conflits
999. Statistique des conflits positifs et négatifs de 1800 à 1878, et
de 1878 à 1898 309
1000. Procédure du conflit devant l'autorité judiciaire; ordonnance
réglementaire du 1" juin 1828; avis du tribunal des conflits de 1879 contraire à une proposition de modification de l'ordonnance 311
1001. Devant quelles juridictions, à quel moment, et dans quels
cas, le conflit peut être élevé 312
10C2. Conséquences de l'article 9 de l'ordonnance de 1828 en matière de diffamation résultant de délibérations des conseils
administratifs, et de tout acte administratif 316
1003. Pour quels motifs le conflit peut-il être élevé, aux termes de
l'ordonnance du 1" juin 1828? 317
Numéros. Pages.
1004. Procédure spéciale au conflit positif d'attributions; déclinatoire
d'incompétence 818
1005. Arrêté préfectoral de conflit 319
1006. Son contenu et ses effets 320
1007. Communication de l'arrêté de conflit aux parties; envoi des
pièces 321
1008. Délai du jugement du conflit, et suspension de ce délai 322
1009. Jugement du conflit et conséquences légales de l'arrêt du tri-
bunal des conflits 323
1010. Des conflits négatifs; historique et législation 324
iOll. Compétence et procédure du tribunal des conflits relativement
aux conflits négatifs d'attribution; statistique 325
1012. Législation comparée; des conflits en Italie, en Espagne, dans
l'empire Allemand, l'empire Austro-Hongrois, et en Suisse.. 327
1013. Situation en Belgique et dans d'autres Etats 329
§ III. — Garantie administrative des agents du gouvernement
80PPRIMÉE.
1014. Principe de la responsabilité des fonctionnaires publics 330
1015. Origines et motifs du principe de leur garantie administrative. 331
1016. Article 75 de la Constitution de l'an VllI, actuellement abrogé. 3â2 i017. Utilité actuelle de son étude, au point de vue historique et pratique 332
1018. Statistique des décisions du conseil d'Etat de 1852 à 1865 333
1019. Des trois conditions d'application de cet article 75 333
1020. Sanction de cet article 75 de la Constitution de l'an VIII 336
1021. Triple observation 338
1022. Décret-loi du 19 septembre 1870 339
1023. Article 1 § 1. Conséquences directes de l'abrogation de l'arti-
cle 75 339
1024. Conséquences indirectes de cette abrogation par rapport au
principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire; controverse et jurisprudence du tribunal des conflits 339
1025. Suite de la controverse 342
1026. Propositions législatives de 1879 343
10£7. Notre opinion personnelle persistante ; la distinction des actes
administratifs et des actes personnels, également vraie sous l'empire de l'article 75, ne fait pas produire d'effet utile au décret de 1870 345
1028. Réfutation de la jurisprudence du tribunal des conflits 346
1029. Suite 346
1030. Article 1 § 2. Abrogation de toutes autres entraves à la mise
en jugement des fonctionnaires publics 348
1031. Ses effets relativement aux conseillers d'Etat 349
1032. relativement aux ministres du culte au cas de crime ou
délit constituant un abus ecclésiastique; ancienne controverse. 350
Numéros. Pages.
1033. relalivement aux ministres 352
1034. Maintien des règles relatives aux magistrats de l'afdre judi-
ciaire et du privilège de juridiction 353
1035. Maintien des garanties et immunités politiques des membres
du Parlement, non applicables aux membres des conseils électifs 353
1036. Non-exécution de Tarticle 2 du décret du 19 septembre 1870.. . B55
CHA^PITRE DEUXIÈME. — principes de droit public
DE l'ordre religieux.
1037. Division du chapitre 357
SECTION PREMIÈRE. — PamciPEs de l'ordre religieux considérés EN eux-mêmes et distinction des cultes reconnus et non reconnus.
1038. Enumération de ces principes 358
1039. i<> Liberté absolue de conscience ou liberté de culte; lois de
1040. Déclaration de naturalité de la loi du 9 décembre 1790 (art.
22) au proût des descendants de rcligionnaires fugitifs 36i
1041. Décret personnel exigé, par la loi du 26 juin 1889 (art. 4), pour
ceux d'entre eux descendants des familles proscrites lors de
ia révocation de Tédit de Nantes par Tédit du 21 octobre IÔ85. 362
1042. 2" Sécularisation de l'état des personnes 36i
1043. 3" Droit de police de l'Etat sur Texercicc public dés cultes ou
liberté limitée du culte extérieur 365
104*4. 4° Droit de l'Etat d'intervenir dans l'organisation des cultes
reconnus par lui 367
1045. Quatre cultes reconnus; cultes non reconnus; différence
principale 368
1046. Six autres différences entre ces deux sortes de cultes 368
1047. Suppression d'une différence résultant avant 1881 de l'article
15 abrogé du décret de l'an XIII sur les sépultures 370
1048. Différence de fait par l'autorisation pour l'ouverture des tem-
ples ZU
1049. Article 44 des Articles organiques du culte catholique; décret
du 22 décembre 1812, relatif au droit d'autorisation des chapelles domestiques et oratoires particuliers 374
SECTION II. — Organisation des cultes reconnus dans leurs
