I. Formalités qui doivent précéder le mariage

252. Elles concernent les publications et les pièces à produire.

D'abord les publications. En quoi consistent-elles? La réponse est fournie par les articles 62, 64, 6S, 94 et 169. Elles consistent dans l'annonce publique faite par Tofficier de Tétat civil du projet de mariage et dans la rédaction d'un acte de publication qui est inscrit sur un registre spécial : le registre des publications. 11 doit être fait deux publications, à huit jours d'intervalle, deux dimanches consécutifs. Dans l'intervalle, un extrait de l'acte reste affiché à la porte de la mairie. On peut être dispensé de la seconde publication par le procureur de la République (arrêté du 20 prairial an XI, article 3). Le mariage n'est possible que trois jours après la seconde publication ou après l'unique publication s'il y a eu dispense de la seconde.

Où les publications doivent-elles être faites? Les articles 166 à 168 le disent. On les multiplie afin de provoquer partout où cela est nécessaire les renseignements et aussi les oppositions s'il y a lieu. S'il en est fait dans plusieurs localités, les futurs époux doivent remettre à l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage un certificat délivré par le maire de chacune des communes où des publications ont été faites et constatant qu'il n'est pas survenu d'opposition (article 69).

Enfin sous quelle sanction sont exigées les publications ? On le voit dans l'article 192, qui édicté des pénalités contre Tofficier de l'état civil et contre les parties contractantes. En outre, les publications sont un élément de la publicité et leur absence peut devenir un élément de clandestinité.

258, La seconde formalité qui doit précéder le mariage consiste dans la production de certaines pièces. Ce sont celles qui sont nécessaires pour permettre à l'officier de l'état civil de vérifier si les conditions du mariage sont réunies et pour lui fournir les indications que devra contenir l'acte de mariage. 11 faut consulter à cet égard : d'une part les articles 67 à 73 etlarticle 1394, d'autre part la loi du 15 juillet 1889 (article 7). La loi du 10 décembre 1850 facilite aux indigents Tobtention des pièces et le décret du 28 décembre 1867 règle ce

qui concerne lalégalisation des pièces produites par les étrangers. Il faut signaler en outre un projet de loi sur les forma-, lités civiles du mariage et le mariage des indigents, dont Tadoption par le Sénat et la promulgation paraissent imminentes.