Locré, TV, p

pas. Dire qu'elle peut, quoique constatée, ne pas entraîner la nullité, c'est dire qu'elle se confond avec les autres éléments de publicité, puisqu'elle peut être compensée par eux. Donc elle ne doit pas être envisagée isolément. C'est, en effet, la solution à laquelle la jurisprudence est arrivée*.

En résumé, ni l'un ni Pautre des deux cas réservés comme étant peut-être soumis à des règles spéciales ne font excepti(m au droit commun. Dans tous les cas de clandestinité, il n'y a nullité que d'après Tappréciation souveraine du juge.

261 . Nous en avons fini avec les conditions et qualités requises pour le mariage, soit au fond, soit en la forme. Poursuivant le plan tracé, nous allons nous occuper des moyens par lesquels l'observation des prescriptions légales sur tous ces points est assurée.

SECTION II . — Sanction des prescriptions légales quant aux conditions exigées soit au fond, soit en la forme.

262. C'est Tobjet des chapitres III et IV du titre V, dont le premier est relatif aux oppositions, le second aux demandes en nullité de mariage. Nous allons voir, dans ces deux chapitres, se dérouler les conséquences des distinctions faites jusqu'ici sous les chapitres 1 et IL

En règle générale, aucune des prescriptions ou prohibitions de la loi en matière de mariage n'est simplement comminatoire ; toutes obligent et s'imposent. A toutes par conséquent il existe une sanction. Laquelle?

263. Dans certains cas, quand il y a fraude ou faute caractérisée, la loi frappe les contrevenants, c'est-à-dire soit les parties, soit l'officier de l'état civil, de peines proprement dites. Ainsi l'article 156 frappe l'officier de Tétatcivil d'amende et d'emprisonnement s'il procède au mariage sans les autorisations de famille exigées. L'article 157 le frappe des mêmes peines quand il y procède sans qu'il y ait eu d'actes respectueux quand ils sont requis. L'article 192. édicté une amende contre l'officier de l'état civil et contre les époux en cas de défaut de publications. L'article 193 en édicté une contre Pofficier de l'état civil et contre les parties en cas de défaut des formalités de célébration.