II

rogent à l'article 214, lequel est d'ordre public; pareilles conventions sont un fait, un pur fait.

Donc l'article 212, quant à l'obligation de secours, reçoit application constante en cas de séparation judiciaire ; il n'est que rarement applicable en dehors de ce cas.

310. En cas de divorce survenu, il cesse d'être applicable ; l'obligation de secours est un effet du mariage etn'aplusd'application quand le mariage est dissous. Cependant il en reste un vestige : « Si les époux ne s'étaient fait aucun avantage, « dit l'article 301 , ou si ceux stipulés ne paraissaient pas suf- « fisants pour assurer la subsistance de l'époux qui a obtenu « le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les biens de « l'autre époux, une pension alimentaire, qui ne pourra ex- « céder le tiers des revenus de cet autre époux. Celte « pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d'être « nécessaire. » Alors l'obligation alimentaire n'est plus réciproque ; elle existe seulement au profit de l'époux qui a obtenu le divorce. Puis la pension est facultative pour les tribunaux, qui peuvent l'accorder ou non. On ne veut pas que l'époux malheureux soit privé des ressources sur lesquelles il a pu compter. C'est moins un effet du mariage, survivant à la dissolution, qu'une peine contre celui des époux par la faute duquel le divorce a été prononcé. La jurisprudence a déduit deux conséquences de cette idée.

lo Quand la séparation de corps, prononcée aux torts réciproques des deux époux, a été convertie en divorce, aucun d'eux ne peut invoquer le bénéfice de l'article 301 *.

2® Après la conversion d'une séparation de corps en divorce, la pension alimentaire accordée au conjoint par le jugement de séparation, en vertu de l'article 212, cesse d'être due, mais une nouvelle pension alimentaire peut lui être allouée, en vertu de l'article 301 , lorsque le divorce a été prononcé à son profit *.