Gass. 30 janvier 1877, D. P. 1877.1.348, Sir

celui que vise Tarticle 4 du Gode de commerce : en autorisant la femme à être commerçante, le mari l'habilite virtuellement à faire ensuite tous les actes relatifs au commerce autorisé ; ainsi s'expliquent les articles 220 du Gode civil et 7 du Gode de commerce. G'est ensuite le cas que vise Tarticle 1420. Sous tous les régimes, la femme pourvoit aux besoins du ménage ; elle est regardée comme ayant mandat pour cela ; elle est, dès lors, tacitement autorisée : elle n'a pas besoin d'être autorisée pour les actes journaliers que nécessite Tentretien du ménage.

Hors de là, dans le silence des textes, il ne parait pas qu'il puisse être question d'autorisation virtuelle. De fait, la Gour de cassation a posé en principe par plusieurs arrêts que le concours à l'acte est le seul mode d'autorisation tacite admis *. Du moment en effet que la loi signale un fait unique comme emportant autorisation tacite, ne donne-t-elle pas suffisamment à entendre qu'elle exclut les autres ? Il y a d'ailleurs de bonnes raisons pour qu'il en soit ainsi. L'autorisation maritale est un acte de pratique journalière ; si on permettait au juge de l'induire d'un acte quelconque accompli par le mari, on verrait surgir une foule de contestations ; elles ne peuvent naître si on applique strictement l'article 217 et si on admet seulement deux formes d'autorisation : le concours dans Tacte et le consentement par écrit.

Voilà le droit. Voici cependant certains cas dans lesquels, en dépit de la doctrine consacrée théoriquement, une solution différente a été admise.

La question s'est présentée à propos des actes extrajudiciaires.

1® Il a été jugé que le mari qui consent à ce que sa femme vive séparée de lui, à plus forte raison qui l'abandonne, l'autorise tacitement parla à faire tous les actes nécessaires pour subvenir aux* besoins de la vie, dans les conditions qui sont imposées par la situation sociale et pécuniaire des époux ^ C'est rationnel, car quels embarras pratiques ne surgiraient pas sans cela ! Toutefois, voilà un cas d'autorisation virtuelle qui peut aller très loin.

2° D'une façon beaucoup plus générale, il a été jugé que