Rennes 28 mai 1878, Journal Le Droit du 30 juin

. ACTES DE l'état CIVIL 173

c'est la paraphrase de la raison donnée par le jurisconsulte romain : hoc enim humanius est,

101 . Le deuxième cas est plus récent ; il est relatif à l'affaire célèbre dite des mariages de Montrouge. Voici les faits. De tout temps, car la vie civile ne comporte pas d'interruption, le maire a pu déléguer ses fonctions aux adjoints et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des membres du conseil municipal. En 1882, d'après la loi en vigueur, la délégation d'un conseiller municipal par le maire devait être faite dans l'ordre du tableau où les conseillers prennent rang d'après le nombre des voix obtenues par eux lors de l'élection. Le maire de Montrouge, qui était mal avec ses adjoints, mal aussi avec les premiers conseillers, délégua un des derniers conseillers pour le remplacer, quoique les adjoints ne fussent ni absents ni empêchés. La délégation n'était pas conforme à la loi ; elle était irrégulière. De même qu'à Rennes se posa bientôt la question de la validité des actes reçus et notamment de cinq mariages auxquels le délégué irrégulièrement désigné avait procédé. Pour faire trancher la question, afin d'éviter aux intéressés les embarras d'une situation précaire, le ministère public demanda là nullité des mariages à raison de l'irrégularité de la désignation de l'officier de l'état civil (article 191 C. civ.).

Deux questions se posaient : la délégation était-elle régulière et, en supposant qu'elle ne le fût pas, l'irrégularité devait-elle entraîner la nullité des mariages ?

A la date du 23 février 1883, le tribunal de la Seine déclara les mariages nuls i. La sentence produisit naturellement un grand émoi. A quoi se fier, en effet, si on ne peut compter sur un mariage célébré à la mairie de la commune, sous la garantie de la foi publique, par celui qui publiquement exerce les fonctions d'officier de l'état civil ? L'affaire des mariages de Montrouge défraya toute la presse ; elle finit par avoir le dénoûment suivant. Deux des ménages brisés par le jugement de 1883 (c'était pour le leur faciliter que le ministère public avait agi en nullité) se reforrrièrerit, célébrés cette fois par le maire lui-même. Relativement aux autres, le jugement de 1883 fut déféré à la Cour de cassation, qui, à la date du 7 août 1883, le cassa ^ Un des couples désunis