D. P. 1884. I. 5, Sir. 1884. 1. 5 (note de M. Labbé

174 ACTES DE l'état CIVIL

avait attaqué le jugement par voie d'appel. La Cour de Paris, par arrêt du 20 août 1883, se plaçant au même point de vue que la Cour de cassation, réforma le jugement *. De la sorte, ceux qui, à la suite du jugement du 23 février, s'étaient remariés, se sont trouvés, puisque le jugement qui les avait séparés a été finalement cassé, s'être mariés valablement deux fois, ce qui est assez rare. Quant aux deux époux qui ne s'étaient pas remariés, comme le jugement a été réformé en appel, ils se sont trouvés n'avoir jamais cessé d'être mariés.

102. De tout cela il résulte en droit : 1® que la bonne foi publique protège les particuliers contre Terreur commise par l'autorité dans la délégation, — 2° que les actes sont valables dès qu'ils ont été reçus, à défaut d'un fonctionnaire régulièrement désigné, par celui qui exerce les fonctions conformément à un mandat de l'administration, sans protestation ni réclamation aucune. En^or communis facit jus. On ne peut raisonnablement exiger des particuliers qu'ils contrôlent l'administration ; ils la prennent comme elle s'offre à eux et ne sont pas responsables de ses erreurs.

Maintenant, jusqu'où faudra-t-il pousser à cet égard la tolérance? Où finit l'irrégularité excusable, où commence Tirrégularité non excusable et qui, par là même, devra être considérée comme irritante, c'est-à-dire comme viciant les actes reçus ? Ce n'est guère qu'une question de fait et de circonstances,

108. A cet ordre d'idées se rapportent deux lois qui méritent d'être signalées, quoiqu'elles n'aient eu, en définitive, qu'un intérêt ou transitoire ou local : celles des 19-23 juillet 1871 et du 6 janvier 1872.

1^^ La loi du 6 janvier 1872 est intitulée : loi relative à la réorganisation des actes de Tétat civil dans les départements. Voici à quelle occasion elle a été portée. Pendant la période troublée qui a commencé le 4 septembre 1870, il s'est produit bien des irrégularités dans la tenue des registres de Tétat civil. Ici l'invasion, là l'insouciance ou l'inexpérience de fonctionnaires improvisés, tenant quelquefois leur mandat de la seule nécessité, n'ont pas permis l'accomplissement régulier des prescriptions légales. Quelques-unes des irrégularités commises ont pu être facilement réparées dans la suite au