D. P. 1875. IV

ACTES DE l'état CIVIL 203

pectifs, s'engagent à se délivrer réciproquement des expéditions régulières des actes qui les concernent. La communication a lieu tous les six mois pour les actes reçus dans le semestre précédent. Cet échange international des actes de l'état civil a été, depuis 1875, organisé entre la France et i'autres pays ^ Des négociations se poursuivent pour l'étendre partout \

Deux circulaires, l'une du ministre de l'intérieur du 30 juin 1875, l'autre du ministre de la justice du 12 mai 1875, ont établi les bases du service au moyen duquel se font les échanges. Les actes envoyés en France sont transcrits au domicile d'origine. Si ce domicile n'est pas connu, les actes sont transcrits à des mairies désignées. La première des deux circulaires annonce comme prochaine l'organisation de ce service par une loi. On attend encore cette loi.

Notons pour terminer une innovation introduite par la loi du 8 juin 1893, qui modifie l'article 47 du Gode civil. L'ancien article était ainsi conçu : « Tout acte de l'état civil des fran- « çais et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été « rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. » Le nouvel article contient deux alinéas dont le premier reproduit l'ancien texte et dont voici le second : « Lorsqu'un de ces actes con- « cernant des français sera transmis au ministère des affaires « étrangères, il y restera déposé pour en être délivré expédi- « tion. »

1. On peut citer comme exemples les conventions passées par la France avec la Belgique (25 août 1876) et avec la principauté de Monaco (24 mai 1881).

2. Voy. Rouard de Gard, De V échange des actes de Vélat civil entre nations par voie diplomatique, dans le volume intitulé Etudes de droit international (Paris, 1890).