Fuzier-Herman, Code civil annoté, art. 111, n» 29i

2. Gass. 24 janvier 1865, D. P. 1865, I. 74, Sir, 1865. I. 127.

3. AcoUas, Manuel de droit civil, I, p. 102, — A-ubry et Rau, I, p. 588, text^ pt note 8,

déclaration formelle avait été faite à cet égard lors de Félection de domicile.

2o L'élection de domicile se fait, avons-nous dit, de deux manières : avec ou sans indication de personne. Dans le premier cas, qu'adviendra-t-il si celui chez qui l'élection est faite vient à mourir ? La partie au profit de laquelle l'élection a été faite en conserve-t-elle le bénéfice ? Dans les rapports de celui qui élit domicile avec celui chez qui le domicile est élu, il y a un mandat. Or, en général, le mandat s'éteint par la mort du mandataire (article 2003) ; d'où il faudrait conclure que l'élection cesse d'être efficace. Cependant, le seul article où l'hypothèse soit prévue est l'article 2156 in fine\ or, d'après cet article, l'élection reste valable. C^est qu'en effet la question se résout par une distinction ; l'usage distingue selon que l'élection de domicile a été faite chez quelqu'un en considération de la personne ou en considération de la fonction qu'exerce la personne. Ainsi l'élection de domicile a été faite chez un avoué: elle tient nonobstant le décès du titulaire actuel de l'office, car l'élection est faite à l'étude plutôt que chez le titulaire et il n'importe pas alors que ce titulaire vienne à changer. Au contraire, l'élection de domicile a été faite chez un ami : elle ne tient pas, ou du moins elle ne vaut plus alors que comme élection sans indication de personne et n'est plus qu'attributive de compétence, sauf à la renouveler ailleurs dans le cas où elle est obligatoire de par la loi ou promise par la partie (article 1134). La partie au profit de laquelle l'élection est faite peut exiger l'exécution de cette convention comme de toutes autres.