‹ Cours de droit civil français (volume 2)Chapitre 81 sur 173 · II. Quelles mesures amène ou autorùe l'état de · texte numérisé non relu

II. Quelles mesures amène ou autorùe l'état de

présomption d'absence "f

182. L'idée générale a déjà été énoncée : la préoccupation des intérêts de l'absent l'emporte sur toute autre et domine. On avise à ce que l'abandon où les intérêts de l'absent se trouvent ne les compromette pas. Voilà tout. Il n'est pris, pour le moment, aucune mesure d'ensemble ; on pourvoit seulement au jour le jour aux nécessités du moment. Même, pour cela, la loi ne prescrit rien ; elle s'en remet aux juges du soin d'apprécier et d'ordonner ce qu'il convient de faire, s'il y a nécessité. On doit donc s'immiscer le moins possible dans le secret des affaires de l'absent et se borner à prendre des mesures simplement expectantes. La disparition est récente ; il faut des ménagements et de la discrétion ; on fera ce qui est indispensable et rien de plus. C'est à la justice d'apprécier et d'aviser. « S'il y a nécessité, dit l'article 112, de « pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens lais- « ses par une personne présumée absente et qui n'a point de « procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première « instance, sur la demande des parties intéressées. » L'article 114 ajoute : « Le ministère public est spécialement chargé (( de veiller aux intérêts des personnes présumées absentes et il « sera entendu sur toutes les demandes qui les concernent*. »

183. L'article 112 ne dit pas expressément quel est le tribunal compétent pour statuer, mais les principes généraux commandent la solution : quand il s'agit d'immeubles, c'est le tribunal de la situation des immeubles, autrement c'est le tribunal du domicile de l'absent, ou, à défaut de domicile, celui de la dernière résidence connue. Le tribunal du domicile ou de la dernière résidence est mieux en mesure que tout autre de décider si l'existence de la personne est douteuse. C'est ce tribunal qui aura plus tard, le cas échéant, à statuer

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