Fragm. 1, Dig., De ritu nuptiamnij XXIII

205. Ce qui est plus important, c'est le caractère assigné par le droit positif à cette convention, la forme légale dans laquelle elle se conclut. Sous ce rapport, chaque législation peut avoir un système particulier.

Dans le droit actuel, le mariage est un contrat exclusivement civil, dont la formation, les conditions de validité et les effets sont réglés par la loi civile. 11 a ce caractère en France depuis 1791 ; la Constitution de 1791 contient en effet la disposition suivante : « La loi ne considère le mariage que « comme un contrat civil *. » C'est l'application au mariage du principe de sécularisation de l'état civil, l'introduction en France du mariage civil.

Le projet de Code civil reproduisait cette règle, à peu près dans les mêmes termes : « La loi ne considère le mariage « que sous les rapports civils. » C'était la même idée. Le texte fut supprimé comme superflu, comme énonçant une idée acquise et consacrée par le droit public.

Antérieurement à 1791, le mariage avait été en France un acte à la fois religieux et civil. La loi civile réglait les effets du mariage ; en certains points même, des ordonnances subordonnaient la validité du mariage à des conditions qu'elles Axaient. Mais le lien lui-même, le mariage en d'autres termes, au point de vue de sa formation, résultait du sacrement de mariage, la religion catholique étant alors religion d'Etat. Si les prescriptions de la loi civile n'avaient pas été observées, le mariage ne produisait pas d'effets civils, mais il n'en existait pas moins et, d'autre part, il ne pouvait pas exister sans le sacrement. C'étaient là maximes reçues partout en pays catholiques.

Ce qui résulte de l'article cité de la Constitution de 1791, c'est que désormais le mariage dépend de la loi civile non pas seulement quant à ses effets et à ses conditions de validité, mais même quant à sa formation. En un mot, c'est un contrat civil.

La réforme a été fondamentale. Nous avons déjà dit, à propos des actes de l'état civil, comment le droit ancien, supposant l'existence d'une religion unique, d'une religion d'Etat, devint incompatible avec le régime nouveau institué en 1787 et qui reconnaissait aux protestants la liberté. On conçut