‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 102 sur 459 · Voy. I^s contrats et les obligations , p · texte numérisé non relu

Voy. I^s contrats et les obligations , p

4. LeseontraU et les obligations, p. 239 et suiv., spéciale ment p. :i40 etsuiv, :;. Suprà, p. 15 et suiv.

lia VENTE ET ÉCHANGE

transfert, autrement dit dans les ventes qui ont pour objet un corps certain, la mise de la chose aux risques de l'acheteur est immédiate. Une application importante de cette idée est consacrée par Tarticle 100 du Code de commerce, aux termes duquel la marchandise en cours d'expédition voyage aux risques du destinataire.

Quant aux ventes qui imposent seulement au vendeur Tobligation de réaliser ultérieurement le transfert de propriété, la mise aux risques de Tacheteur n*a lieu qu*à partir du fait d'où résulte le transfert, autrement dit à partir de la livraison. C'est ce que veut dire l'article 100 du Code de commerce, quand il met aux risques du destinataire la marchandise (( sortie du magasin du vendeur », caria livraison résulte de la sortie du magasin. Dans les ventes conditionnelles, la chose demeure aux risques du débiteur jusqu'à l'événement de la condition (article 1182). De même, les articles 1S87 et 1588, relatifs aux ventes à l'essai, subordonnent le transfert de propriété à l'accomplissement de Tépreuve.

Troisième eifet.

162. La vente crée des obligations à la charge de chacune des deux parties.

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