Suprà, p

l'article 1630-2°, « lorsqu'il est obligé de les rendre au pro- « priétaire qui Tévince ».

Le texte suppose que Tacheteur est évincé par une revendication.

£tait-il de bonne foi, c'est-à-dire ignorail-il avoir acquis a non domino^ il a fait les fruits siens comme possesseur de bonne foi (article 549) ; dès lors, n'ayant pas à les rendre au revendiquant, il ne saurait en demander la restitution au vendeur garant. Etait-il de mauvaise foi, c'est-à-dire savait-il qu'il avait acheté a non domino^ il a dû rendre les fruits au revendiquant avec la chose même (article 549) ; dans ce cas, il peut, se retournant contre le vendeur garant, se faire restituer leur valeur par application de l'article 1630-2®. De sorte que l'acheteur évincé est, en toute hypothèse, assuré d'avoir les fruits de la chose depuis la vente jusqu'à l'éviction ; il les garde malgré l'éviction s'il a été de bonne foi, et se les fait restituer par le vendeur s'il a été de mauvaise foi.

L'article 1630-2<» ne suppose que l'éviction par l'effet de la revendication. Mais la situation ne change guère s'il s'agit d'une expropriation par poursuite hypothécaire. Aux termes de l'article 682 du Code de procédure, les créanciers saisissants ont droit aux fruits de l'immeuble, qui sont distribués avec le prix de celui-ci, à partir de la transcription de la saisie ; c'est à dater de ce moment que l'acheteur peut se les faire restituer *.

La règle de l'article 1630-2* est assez juste, en définitive. Le vendeur doit réparer le préjudice résultant de TinexécutioQ du contrat ; or l'acheteur^ sll n'avait pas été évincé, aurait bénéficié des fruits de la chose ; par conséquent, les fruits qu'il est obligé de rendre doivent lui être restitués.

212. Cependant notre texte soulève une difficulté. Il ne peut s'appliquer que si l'acheteur a été de mauvaise foi, puisque l'acheteur, s'il a été de bonne foi, n'a pas eu à rendre les fruits au propriétaire qui Ta évincé. Or un acheleur de mauvaise foi, qui a acquis sciemment a non domino, a t-il droit à la garantie en cas d'éviction ?

Au point de vue rationnel, on peut soutenir que non. Comment l'acheteur se plaindrait-il d'une situation dans laquelle il s'est placé en connaissance de cause et volontairement ?