Les contrats et les obligations, p

2. Ce pacte commissoire ne doit pas être confondu avec celui que la loi prohibe en matière de constitution de gage ; et la distinction est d^autant plus utile à faire que les parties se livrent parfois à des dissimulations sur ce point. Dans une espèce sur laquelle la Cour de cassation a eu à se prononcer, une société de crédit avait vendu des obligations à lots, payables par à-comptes mensuels, avec les stipulations suivantes : !<> à défaut de paiement de deux mensualités successives, la totalité du prix deviendra exigible, — 2» faute par l'acheteur de s'acquitter dans la huitaine d'une mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit, — 3" en ce cas, l'obligation du retardataire sera vendue au profit du crédit de son compte d'après le cours moyen de la Bourse. La Cour de cassation a considéré qu'en l'espèce la vente n'était pas résiliée au cas d'inexécution, puisque la revente devait s'opérer pour le compte de l'acheteur, et puisque les parties, loin d'être remises en l'état où elles se trouvaient avant le contrat, étaient obligées de se tenir compte de la différence entre les prix de vente et de revente. En conséquence, la Cour a décidé qu'il y avait constitution de gage ; et elle a regardé comme prohibée par l'article 2078 la clause par laquelle le vendeur s'était réservé la détention du titre vendu et la faculté de le revendre en Bourse au cas de non-paiement. Voy. Cass. 4 juin 1894, D. P. 1894.1.5^. - Cpr. 4 février 1896, D. P. 1896.1 580, — et Charabéry 16 mars 1897, Journal des Cours de Grenoble etChambéry, 1897.11.13.

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état que si la vente n'avait pas eu lieu (article H83) *. De là résultent les conséquences suivantes.

V Le vendeur reprend la chose s'il en a fait tradition. Il restitue les à-comptes s*il en a touché.

2^ Le vendeur a le droit d'exiger la restitution des fruits perçus par l'acheteur. En retour,. il est obligé de restituer les intérêts du prix payé.

S"" Les droits établis par l'acheteur ou nés de son chef tombent, comme ayant été consentis a non domino*.

4° L'acheteur doit réparer le préjudice résultant des détériorations, et il a droit aux impenses faites par lui.

Logiquement, Tacheteur devrait pouvoir exiger de l'Etat le remboursement des droits de mutation acquittés. Mais, sous ce rapport, Tarticle 1183 est paralysé par Tarticle 60 de la loi du 22 frimaire an Yll, aux termes duquel l'Etat ne rend jamais les droits régulièrement perçus*.

267. Toutes ces règles sont l'application pure et simple à la vente des principes du droit commun. Il est donc inutile d'insister.

268. Mais il importe de signaler que la résolution présente certaines particularités en matière de vente, et est soumise à un certain nombre de règles spéciales.

Pris à la lettre, l'article 1654 accorde l'action résolutoire au vendeur non payé, sans restriction ni réserve. Les règles spéciales auxquelles nous venons de faire allusion se réfèrent à diverses limitations qui sont apportées au droit de résolution du vendeur par des textes placés en dehors du titre De la vente.

Ces restrictions sont de trois sortes. Les unes tiennent à la nature du prix stipulé. Les autres s'expliquent par des considérations relatives au crédit et sont introduites dans l'intérêt des tiers. D'autres, enfin, se présentent comme des conséquences de la mort du vendeur.