ôtrf., p. 390 et

KFFKTS DK LA VEiNTE 19T

l'acheteur ne peut plus payer valablement, le juge ne peut plus accorder de délai.

Toutefois, le pacte commissoire ne dispense pas de la mise en demeure *. L'arlicle 16S6 est ainsi conçu : « S'il a étésli- « pulé lors de la vente d'immeubles que, faute de paye- « ment du prix dans le terme convenu, la vente serait réso- « lue de plein droit, Tacquéreur peut néanmoins payer « après l'expiration du délai, tant qu*il n'a pas été mis en « demeure par une sommation ; mais, après cette somma- « tion, le juge ne peut pas lui accorder de délai. »

Il est admis qu'une clause formelle peut écarter même la nécessité d'une mise en demeure ; alors le seul défaut de paiement à l'échéance opère la résolution, et il devient impossible d'accorder aucun délai ni d'effectuer le paiement. L'article 1656 ne prévoit pas ce pacte commissoire spécialement énergique ; mais il ne l'exclut pas ; et,dès lors,ce pacte doit être considéré comme licite, car il n'a rien de contraire à l'ordre public (article 1134) '.

Quatrième règle.

Lorsque la résolution est encourue, soit de plein droit au cas de pacte commissoire, soit par jugement au cas de condition résolutoire tacite, les choses sont remises au même