La sanction de la prohibition est double

En premier lieu, la vente consentie au mépris de la prohibition est nulle ; par conséquent,le droit cédé reste au cédant. La nullité peut être invoquée : 1° par le débiteur cédé sMl s'agit d'un droit personnel, — 2o par le cédant. Peut-elle TcHre par le cessionnaire ? On pourrait en douter, car il parait peu rationnel de faire bénéficier le cessionnaire d'une

règle établie contre lui; cependant il s'agit là d'un intérêt d'ordre public, car la prohibition tend à sauvegarder la dignité de la justice ; dès lors, la nullité est elle-même d'ordre public, par conséquent absolue : elle ne se couvre pas et peut être invoquée par tout intéressé ^

En second lieu, la violation de la prohibition peut donner ouverture à des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

55. Pour bien saisir la portée de Tarticle 1597, il faudrait savoir ce qu'est au juste un droit litigieux. iNous retrouverons cette question à propos de l'article 1699, relatif au retrait litigieux. Contentons-nous d'indiquer par avance l'idée essentielle, sauf à l'établir plus lard : pour qu'un droit soit regardé comme litigieux, au point de vue de Tapplication de l'article 1597, il n'est pas nécessaire quMl y ait procès engagé au moment de la cession, il suffit que le droit cédé soit susccpliblede discussions judiciaires prévues et sérieuses.

Quatrième catégorie.

56. Certaines personnes sont déclarées incapables de vendre ou d'acheter à raison des rapports qui existent entre elles. Ces incapacités sont établies par trois textes: les articles 1S96 du Code civil, 7H du Code de procédure, et 1595 du Code