‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 399 sur 459 · Cpr. sttprà, p · texte numérisé non relu

Cpr. sttprà, p

que les personnes incapables doivent se conformer, pour consentir un bail emphytéotique, aux conditions et aux formes qui leur sont prescrites pour consentir une aliénation. Puis les alinéas 2 et 3, développant Tidée, s'expriment ainsi : <( Les immeubles appartenant aux mineurs ou interdits pource ront être donnés à bail emphytéotique en vertu d*une déi< libération du conseil de famille homologuée par le tribuce nal. Le mari pourra aussi donner à bail emphytéotique « les immeubles dotaux avec le consentement de la fem- « me et l'autorisation de justice. »

Quant au preneur, la seule capacité qui puisse être exigée de sa part est la capacité requise pour s'engager à titre onéreux *.

1, BlaUot, loc. Cl/., p. 170.

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