‹ Cours de droit civil français (volume 3)Chapitre 432 sur 459 · La formation du contrat de louage d'industrie exige · texte numérisé non relu

La formation du contrat de louage d'industrie exige

i. Trib.de com. de la Seine 15 mai 1891, précité. — Cpr. la note précitée de M. Planiol.

2. Mon^n, Revue crï/i^ii«, 1893, p. 36i, —Pic, op, cit,, p. 868; — Orléans 15 mars 1893, D. P. 1893.11.466, - Cass. 22 juillet 1902, Oaxette du Palais, 25 octobre 1902, et Annales de droit commercial, 1902, p. 109; — cpr. Amiens 2 janvier 1892, I). P. 1892.11.489 (note de M. Planiol).

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