‹ Cours de droit civil françaisChapitre 106 sur 270 · II · texte numérisé non relu

II

question est importante en pratique. C'est à propos d'elle que les lois de 1855 et 1858 ont modifié le Gode civil en lempérant le caractère occulte de l'hypothèque .

On dit souvent que l'hypothèque de la femme est dispensée d'inscription. A s'exprimer ainsi, on rend inexactement la pensée de la loi, dont le point de vue est différent.

En dépit de l'article 2135, dont la disposition est beaucoup trop générale, le bénéfice de la clandestinité est loin d'être absolu. Il y a des cas où le défaut d'inscription expose el peut compromettre l'hypothèque de la femme ; d'autre part, même quand le défaut d'inscription ne compromet pas l'hypothèque, le vœu de la loi et même sa volonté formelle sont que l'inscription soit prise.

Pour rester dans la vérité, il faut se contenter de dire que le défaut d'inscription n'est pas en général opposable à la femme. Encore la règle ainsi formulée comporte-t-elle des exceptions.

Précisons les limites de la faveur faite à la femme mariée. Elles se rapportent à trois points de vue.

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