‹ Cours de droit civil françaisChapitre 107 sur 270 · PREMIER POINT DE VUE · texte numérisé non relu

PREMIER POINT DE VUE

741. La faveur faite à la femme mariée est exclusivement attachée à sa personne ; elle ne lui appartient qu'en tant que femme mariée.

De là deux conséquences.

1"* Si la femme meurt, la faveur qui lui est faite échappe à ses héritiers, qui rentrent dans le droit commun. De même, si la femme cède son hypothèque à des tiers % les cessionnaires rentrent dans le droit commun en ce qui concerne l'inscription.

2'' Même au profit de la femme, la dispense d*iascription est temporaire. Elle n'en a le bénéfice que pendant le mariage ; elle le perd en cas de dissolution du mariage, du moins au bout d'un certain temps, qui a été fixé à une année. A l'expiration de ce délai, la femme, quoique non payée de ses droits et reprises, rentre dans le droit commun en ce qui concerne l'inscription.

Ainsi l'a décidé, par une importante innovation, la loi du 23 mars 1855. Cette loi marque clairement la tendance ac-

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