Hypothèque légale des mineurs et interdits

19. Le régime auquel cette hypothèque est soumise it à l'inscription est celui de l'hypothèque légale des

lus. 29 juin 1S10. D. P. 1S71.1.S25, Sir. 1S71.I.2!>, ~ 4 aoQt ISIi.

1813.1.163, Sir. Igl4,l.*62.

;jîll0UBrd, Priviliaes et hi/pothiguet, III, n" f!36, p. ISl.

2i4 PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

guer les éléments du compte, un tout indivisible, que Thypothèque garantit à une date unique, celle de « Tacceptation « de la tutelle ».

Ce sont les termes mômes de Tarticle 2135-1''. Mais Tarticle 2194 — celui-là môme qui jette déjà quelque trouble sur le rang de Thypothèque légale des femmes quant aux droits résultant de leurs conventions matrimoniales ' — s'exprime d'une manière un peu différente : « du jour de l'entrée en cr gestion du tuteur ». Au fond, les deux expressions sont synonymes : accepter la tutelle c^est entrer en gestion, et réciproquement.

Le moment visé par les deux textes est celui où commence la responsabilité du tuteur, où il sait que la tutelle lui est déférée. S agit-il d'une tutelle déférée par le conseil de famille, c'est le jour où la nomination est notifiée au tuteur ; d'une tutelle testamentaire, c'est le jour de l'ouverture du testament si le tuteur est présent, le jour de la notification s'il est absent; d'une tutelle légitime, c'est le jour où le tuteur a connu le fait qui la lui défère '. Dès ce moment, Thypothèque est acquise ; elle peut être exercée et elle a rang « indépendamment de toute inscription ».

772. Toutefois — et nous retrouvons ici tout le système précédemment exposé à propos de l'hypothèque légale des femmes — si l'hypothèque des mineurs et interdits est occulte, elle l'est seulement en ce sens que le défaut d'inscription, du moins en général, n'est pas opposable au mineur et à l'interdit ; mais le vœu et la volonté de la loi sont que l'inscription soit prise. De plus, la faveur faite au mineur et à l'interdit est personnelle, attachée à la qualité du créancier. Enfin le défaut d'inscription, dans certains cas, expose et peut compromettre la garantie hypothécaire.

Entrons dans quelques détails sur ces divers points.