‹ Cours de droit civil françaisChapitre 12 sur 270 · F^TV · texte numérisé non relu

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PRIV1LË6ES SPJÉGIAÛX 8Uft LÉS IMMEUBLES 17

faites^ par le comptable ou par sa femme. Il a paru juste que les immeubles acquis à titre onéreux fussent affectés plus étroitement que les autres ; ils sont grevés d'un privilège, au lieu de Tètre seulement d'une hypothèque.

En cela, les articles 4 et 6 de la loi de 1807 ont modifié gravement l'article 2121 .

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