‹ Cours de droit civil françaisChapitre 131 sur 270 · Ibid.,p · texte numérisé non relu

Ibid.,p

5. Pont, Privilèges et hypothèques^ II, n« 1054, — Aubry et Rau, 5* édition, 111, p. 612, note 13 et p. 613, — Demante et Colmet de Santerre, Cours analytique, IX, n» 120 bis V, et n« 134 bis XII,— Thézard, Privilèges et hypothèques, n»» 152 et 154, — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Privilèges et hypothèques, H, n« 1586, — III, no 1781, — Lyon-Gaen et Renault, Traité de droit commercial, 2e édition, VII, n» 288 ;— Paris 5 décembre 1885, D.P.

1881.11.55. - Cass. 24 mars 1891, D.P. 1891.1.145, Sir. 1894.1.209.

Page 1