FORME ET EFFETS DE L^INSCRIPTION

paiement n'est pas garanti par l'inscription prise. Ce sont : î* les intérêts qui étaient dus lors de Tinscription, s'ils n'ont pas été capitalisés et compris dans l'inscription, — 2® les intérêts intermédiaires entre l'inscription et la demande en collocation qui ne rentrent pas dans les trois années.

Cette portion d'intérêts devient une créance non inscrite. Le créancier, puisqu'il est hypothécaire, peut l'inscrire séparément; alors il est colloque pour elle à la date de l'inscription particulière qu'il aura prise, aux dates successives des inscriptions prises s'il en prend successivement plusieurs. L'article 2131 est formel à cet égard. Si le créancier ne prend pas d^inscription particulière, il ne pourra réclamer les intérêts dont il s'agit que comme créancier simplement chi* rographaire.

Second point,

818. La loi du 17 juin 1893 a éteint toutes les controverses qui s'élevaient à propos de la première question laissée douteuse par l'article 2151 primitif. Quanta la seconde question laissée douteuse par le texte de 1804, le texte de 1893 ne Ta tranchée qu^en partie.

Elle est la suivante. L'article 2151 est-il applicable à tous les créanciers privilégiés et hypothécaires, ou bien faut-il établir entre eux des distinctions?

Question de pur droit positif. Il faut, pour y répondre, envisager successivement : 1* les hypothèques soumises à la formalité de l'inscription, — 2o les hypothèques légales qui valent indépendamment de l'inscription, — 3' les privilèges sur immeubles.

814. A. L'article 2161 s'appUque sans conteste aux hypothèques soumises à la formalité de Tinscription et inscrites. La loi de

1893 n*a rien changé à cet égard.

11 s'applique donc : l*aux hypothèques conventionnelles, ~2o aux hypothèques judiciaires, — 3» aux hypothèques légales non dispensées d'inscription *. Les unes et les autres sont soumises à l'inscription et ne valent que par elle. D'autre part, elles ne garantissent que des sommes certaines ou évaluées, que Tlnscription doit indiquer. Les créanciers postérieurs sont assurés qu'ils ne seront primés, outre le capital