‹ Cours de droit civil françaisChapitre 140 sur 270 · Voici le procédé · texte numérisé non relu

Voici le procédé

D'après le droit commun, les créanciers de la femme peuvent exercer les droits et actions de leur débitrice (article H66)*. Par conséquent, à Tégard de l'hypothèque qui appartient h leur débitrice, ils peuvent prendre inscription en son nom, faire saisir et vendre l'immeuble du mari, requérir l'ordre au nom de la femme et obtenir collocation. Tel est le droit commun de l'article H66, dont l'article 775 du Gode de procédure fait application : rc Tout créancier « peut prendre inscription pour conserver les droits de son « débiteur ». Le texte dit : « tout créancier » ; cela comprend les créanciers de la femme comme ceux de tout autre créancier hypothécaire.

Seulement, qu'ils agissent en vertu de l'article 1166 ou de l'article 775 du Code de procédure, les créanciers n'acquièrent, en exerçant les droits de la femme, aucune préférence au regard des autres créanciers de celle-ci ; la collocation obtenue par eux, au nom de la femme, dans l'ordre ouvert sur le prix de Timmeublo du mari, sera distribuée entre

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