II

'il

n'a guère simplifié les choses ; il contient notamment un alinéa final, qui est aussi obscur qu*il est long.

848. Le doute, avant cette loi de 1889, portait sur trois points : le premier relatif à des questions de forme, de publicité, et que nous retrouverons plus loin *, — les deux autres relatifs au caractère même, aux effets de la convention, et dont la place est ici.