CONDITIONS D EXISTENCE DU DROIT DE SUITE

du sixième ; radjudication ne devient définitive que huit jours après avoir été faite, et la surenchère du sixième peut i^tre formée pendant ces huit jours. Elle n'est plus, comme la surenchère du dixième, un mode d'exercice du droit de suite ^ ; elle constitue une garantie d'un caractère général, et tout le monde peut surenchérir du sixième.

Si, à la suite d'une vente publique volontaire, il n'y a pas surenchère du sixième, la règle posée reste exacte et Tarticle 2166 du Gode civil applicable ; Tarticle 717 du Code de procédure n'est écrit que pour les ventes publiques forcées. S'il y a surenchère du sixième et adjudication nouvelle, le prix est définitivement fixé et aucune réquisition de vente aux enchères n'est désormais possible '.

Cette règle ne résulte pas de la nature du titre d'aliénation dont il s'agit, mais d'un principe posé par Tarticle 710 alinéa 2 du Code de procédure, principe d'après lequel l'adjudication sur surenchère rend irrecevable une seconde surenchère sur les mêmes biens. A la vérité, ce texte ne vise que les ventes sur saisie. Mais le principe qu'il édicté est reproduit par l'article 573 du Code de commerce pour les ventes de biens appartenant à un failli, et appliqué à des ventes publiques volontaires par les articles 965, 973 in fine et 988 du Code de procédure . C'est donc une règle générale de procédure que « surenchère sur surenchère ne vaut ».

Il est vrai que des créanciers hypothécaires vont se trouver ainsi privés de leur droit sans avoir été appelés k le défendre. Mais il faut bien s'arrêter à une limite quelconque. D'ailleurs, l'intérêt des créanciers n'est pas vraiment compromis ; si la surenchère du sixième met obstacle à l'exercice d'une surenchère du dixième émanant d'eux, elle aboutit au même résultat au point de vue de la fixation du prix de l'immeuble.

De sorte que la question de savoir si une vente publique volontaire nettoie l'immeuble doit être résolue par une distinction. La vente publique volontaire ne vaut pas purge dans les cas ordinaires ; mais il en est autrement s'il y a eu surenchère du sixième à la suite de l'adjudication.