‹ Cours de droit civil françaisChapitre 223 sur 270 · Suprà, no» 983 et suiv · texte numérisé non relu

Suprà, no» 983 et suiv

2. Bordeaux 1" juin 1863, T). P. 1866.V.454, Sir. 1864.11.142. — Cass. mars 1810, D. P. 1870.1.262, Sir. 1870.1.193, — Grenoble 17 avril 1883, La Loi du 17 janvier 1884. — Cpr. Pont, Pnvilèges et hypothèques^ II, n« 1419, — Aubry et Rau, 5« édition, III, p. 899, texte et note 14, — Thésard, Privi' lèges et hypothèques, no 215, — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Privilèges et hypothèques, III, no 2580.

3. Aubry et Rau, 5« édition, III, p. 508 et 867, — Pont, Privilèges et hypothèques, II, n« 1120, — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Privilèges et hypo* thèques, II [, n*« 2081 et 2582.

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