‹ Cours de droit civil françaisChapitre 246 sur 270 · QUATRIÈME CAS · texte numérisé non relu

QUATRIÈME CAS

1064. Il est relatif aux privilèges généraux sur immeubles, ceux des articles 21 01 et 2104. Ces privilèges ne sont pas soumis à l'inscription quant au droit de préférence (article 21 07) ; mais ils y restent soumis en ce qui concerne le droit de suite (article 2166) K Donc le défaut d'inscription fait perdre aux créanciers leur droit de suite, mais laisse intact le droit de préférence '.

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