Suprà, tome I, p

3. La loi du 10 décembre 1814 (article 17) indiquait un sixième cas de survie du droit de préférence au droit de suite. En cas de perte du navire, s*il était assuré, le droit des créanciers était reporté sur le montant de Tassurance, et cela valait purge ; or la purge éteint le droit de suite et laisse intact le droit de préférence. Mais la loi du 10 décembre 1814 a été abrogée pour celle du 10 juillet 1885. — Voy. sur ce point Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, 2» édition, VI, n*» 1663 à 16*70.