Cass. 17 décembre 1894, Sir

.2. Thézard, Privilèges et hypothèques^ n« 80, p. 117. Par conséquent, lorsqu'elle est prise en vertu d'un jugement de défaut, elle n'empêche pas la péremption de se produire : Nancy 19 février 1890, D. P. 1891.11.283.

3. Cass. l*r août 1881, D. P. 1882.1.416, Sir. 1882.1.337 (note de M. Lacointa), — Rennes 12 janvier 1891, D. P. 1892.11,24. —Môme, l'hypothèque judiciaire existe, dans ce cas, et sur les biens du débiteur et sur ceux du tiers saisi.

DIVERSES SOtlRCBS DES HYPOTHÈQUES lll

société par un liquidateur désigné au jugement, — et aussi da jugement qui homologue un partage, consacrant par là les obligations que le partage engendre. Donnent enOn naissance à Thypothèque : 1^ le jugement qui repousse une contestation soulevée par l'adjudicataire d*un immeuble contre un créancier inscrit sur cet immeuble S — 2* le jugement qui admet une créance au passif d'une faillite', — 3* tous les jugements quelconques, portant condamnation aux dépens.

Sans aucun doute encore, Thypothèque judiciaire n'existe pas dans les cas suivants. Elle ne résulte ni du jugement qui prononce la nullité ou la dissolution d'une société et en ordonne la liquidation sans nommer le liquidateur ', — ni du jugement qui, statuant sur une demande en partage de succession, renvoie les parties devant un notaire pour procéder à la liquidation \ Elle ne résulte pas davantage: 1^ des jugements qui interviennent sur des questions d'état, — S^de ceux qui constatent Texistenced^un droit réel au profit du demandeur sans condamner le défendeur à une prestation personnelle, par exemple à une restitution de fruits en cas de revendication. Enfin les jugements préparatoires et interlocutoires n'emportent pas hypothèque judiciaire ; en effet, Tarticle 2123 ne parle que des jugements provisoires ; d'ailleurs les jugements provisoires sont les seuls jugements d'avant-dire-droit qui puissent contenir une condamnation, les jugements préparatoires et interlocutoires ne faisant qu'ordonner des mesures d'instruction ^

Au contraire, Vexistence de 1 hypothèque judiciaire est douteuse dans certains cas. Par exemple, le jugement qui condamne un mandataire, un gérant d'affaires ou un comptable à rendre ses comptes entraîne-t-il hypothèque judiciaire sur ses immeubles? Oui, en ce sens que l'hypothèque garantira le paiement des dommages-intérêts dus par le comptable pour n'avoir pas exécuté l'obligation de faire qui

1. Casa. 24 décembre 1890, D. P. 1892.1.183, Sir. 1892.1.301.