‹ Cours de droit civil françaisChapitre 62 sur 270 · IL · texte numérisé non relu

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130 t»RlVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

qu'après raccomplissement des formalités qui seraient nécessaires pour leur aliénation ; ils « ne peuvent être hypoff théqués, dit Tarticle 2126, que pour les causes et dans les « formes établies par la loi... »

La femme mariée ne peut hypothéquer ses immeubles qu'avec Tautorisation du mari ou de justice (article 217). Ceux du mineur et de l'interdit ne peuvent être hypothéqués qu'avec l'autorisation du conseil de famille homologuée par le tribunal (articles 4S7, 488, 484) *. Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire ne peuvent pas, sans son assistance, grever leurs biens d'hypothèque (article 513) *.

Quant aux immeubles des absents, il y a lieu de distinguer. Les envoyés en possession définitive ont certainement le droit de les hypothéquer. Les envoyés en possession provisoire ne peuvent le faire qu'en vertu d'un jugement, conformément à l'article 2126 in fine. L'article 128 leur refuse, il est vrai, le droit d'hypothéquer'; mais l'article 2126 in fine est généralement considéré comme tempérant la rigueur de l'article 128 *. Cette manière de voir est satisfaisante au point de vue pratique, car il peut être avantageux et même nécessaire à l'administration des biens de contracter un emprunt et par conséquent d'hypothéquer. L'intervention de justice garantit que l'envoyé en possession provisoire n'abusera pas de cette faculté.

641. Toutes ces règles — il faut l'observer avec soin — sont applicables d'une manière exclusive à l'hypothèque conventionnelle. Les hypothèques légales et judiciaires atteignent les biens des incapables. En effet, la volonté des propriétaires de biens grevés ne joue aucun rôle en ce qui concerne l'établissement de ces hypothèques ; c'est la loi qui les établit, et l'incapacité des intéressés n'empêche pas l'application de la loi.

642. L'hypothèque conventionnelle constituée par un incapable est nulle ; mais la nullité n'a pas le même caractère que dans le cas d'une hypothèque conventionnelle constituée a non domino. Dans ce dernier cas, nous l'avons vu *,

1. Voy. Vétai et la capcLcité des personnes^ tome II, p. 506.

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