C— HYPOTHÈQUE LÉGALE DE L'ÉTAT ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

696. La règle est également simple en ce qui les concerne. L'Etat et les établissements publics ont hypothèque sur tous les biens présents et à venir des comptables.

11 est vrai qu'ils ont privilège sur quelques-uns de ces biens depuis la loi de 1807S de sorte que l'hypothèque ne porte pas absolument sur tous. Mais tous sont aiïectés par sûreté réelle. La garantie est donc aussi générale que possible.