‹ Cours de droit civil françaisChapitre 92 sur 270 · Voy. la note 1 de la page précédente · texte numérisé non relu

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706. Notons, pour terminer, que Tarticle 2i44 cesse, bien entendu, d'être applicable, dans deux cas.

1° Quand le mariage est dissous, la femme devenue maîtresse de ses droits ou ses représentants peuvent restreindre rhypolhèque légale, d accord avec le mari ou ses représentants, sans être soumis aux conditions imposées par l'article 2144*.

2oLe mari survivant ou ses héritiers peuvent, après la dissolution du mariage, user de la même faculté et exercer l'action en réduction dans les termes de l'article 2161. La situation a changé ; le droit commun, auquel il était fait exception à raison de considérations tenant à l'existence du mariage et à la situation respective des époux, reprend son empire ; l'article 2144 cesse d'être applicable *.

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