‹ Cours de droit civil françaisChapitre 93 sur 270 · B. ~ HYPOTHEQUE LÉGALE DES MINEURS ET INTERDITS · texte numérisé non relu

B. ~ HYPOTHEQUE LÉGALE DES MINEURS ET INTERDITS

707. Le sytème est le même que pour l'hypothèque des femmes, sauf en un point.

L'hypothèque peut être restreinte conventionnellement au début de la tutelle (article 2141), et judiciairement au cours de la tutelle (article 2143).

La différence est que la restriction ne procède plus ici d'un accord entre les intéressés'; l'autorité judiciaire eSt l'arbitre entre les désirs du tuteur et Tintérêl du mineur ou de l'interdit. La restriction est, par conséquent, plus facile à obtenir. La question qui se pose en ce qui concerne la femme, sur le point de savoir si son hypothèque légale est susceptible de réduction dans les termes de l'article 2161, ne se pose pas ici.

Page 1