‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 2)Chapitre 128 sur 253 · PEUVENT ÊTRE POURSUIVIES · texte numérisé non relu

PEUVENT ÊTRE POURSUIVIES

6S9. Il est évident que toutes les dettes de la communauté peuvent toujours être poursuivies sur tous les biens de la communauté ; mais, en outre, elles peuvent être poursuivies sur les biens propres et personnels des époux, selon la distinction suivante :

1^ Les obligations résultant des actes du mari sont, relativement à son patrimoine propre, les mêmes que s*il n'existait pas de communauté. Toutes les dettes.de la communauté, même celles qui y sont entrées du chef de la femme, peuvent, pendant le mariage, être poursuivies tant sur les biens propres au mari que sur les biens dépendants de la communauté (art. 1484).

2^ Les biens propres de" la femme, taiit pour le capital que pour les revenus, sont tenus des dettes de la communauté dans ces deux cas : a. des dettes que la femme avait avant le mariage, et dont la date est prouvée conformément à l'article 1410 ; b. des dettes que la femme a contractées pendant le mariage, avec l'autorisation de son mari, soit comme obligée principale, soit comme caution, ou solidairement avec son mari (art. 1419, 1431).

SECTION IL

DE L*AD1IIHI8TRATI0M DE LA COHMUNAIITÂ ET DE l'EFFET DES ACTES DE L*UN 00 DE L*AUTRC

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