‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 3)Chapitre 115 sur 172 · TOME lY. Si · texte numérisé non relu

TOME lY. Si

370 LIVRE TROISIÈME. -^ TITRE XmL

Afin que, dans le cas où la dette n'est pas exigible, le tiers détenteur ne puisse pas acquérir la prescription môme par le laps de trente ans, la loi lui impose l'obligation de renouveler, aussi à ses frais, l'acte de l'hypothèque vingt-huit ans après sa date, s'il possède encore l'immeuble hypothéqué. Cette disposition est puisée dans l'article 2263 du code, qui contraint le débiteur d'une rente à fournir à son créancier un titre nouvel vingt-huit ans après la date du dernier titre.

1923. Les privilèges et hypothèques s'éteignent encore : 6"" par le défaut d'inscription dans les trois mois de Fouverture de la succession (art. 82, alin. 2 ; suprà, n* 1822) ; 7* par la perte de la chose grevée ; 8'' par la résolution du droit de propriété de celui du chef duquel procédait le privilège ou l'hypothèque (article 74; suprà, n' 1796).

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