II. COMMENT LE BAIL A FERME PREND FIN

1196. Les causes de cessation du louage exposées mprà aux n^ 1158-1165 s'appliquent aussi aux baux à ferme.

Le bail sans écrit» ou sans terme fixé, est censé fait pour le temps indiqué suprà, au n"" 1168.

1196. Le bail fait à condition du partage des fruits est-il résilié par la mort du fermier? La question était controversée sous Fancien droit ; elle Test encore. Suivant les uns, ce bail est résilié, parce qu'il constitue une véritable société entre le bailleur et le fermier, et que la société se dissout par la mort de Tun des associés (art. 1865, alin. 3). Les autres, considérant ce bail comme un louage ordinaire, disent qu'il n'est pas résilié (article 1742), d'autant moins que, si l'on veut y appliquer les principes sur la société, il faut dire que ce bail finit aussi par la mort du bailleur.

L'industrie et les qualités personnelles du colon sont, pour le propriétaire, une cause déterminante à contracter ce bail. C'est pour cette raison qu'il est incessible. Si l'on ne peut pas y appliquer à tous égards les règles sur la société (par exemple en ce qui concerne la dissolution par la mort du bailleur), il est juste d'y appliquer les règles sur le louage d'ouvrage ; or le louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier (art. 1795). Le bail finit donc par la mort du colon, non par la mort du bailleur.