II. Des sûretés des femmes mariées

1762 1763 A. Observations générales 305 306

1764—1766 B. De rhypothèque conventionnelle .... 306—307 1767-1778 C. De ThypoUièque légale 307 314

TABLE DES MATIRËS.

1779— 178i D, De Thypolbèque légale de la femme étrangère

ou mariée en pays étranger 314—315

i782— I783fr<i III. De l'hypothèque légale de TÉtat, des provinces, etc 315—316

1783/^ IV. De l'hypothèque légale du Trésor public pour

sûreté du payement des droits de succession et

de mutation 316

1784—1788 V. Dispositions transitoires relatives aux hypothèques légales 317—319

Section II. Da hypothèques conventionneilet,

1789 Notion 319

1790—1802 I. Des personnes qui peuvent constituer hypothèque 320-324

1803—1805 II. Des obligations pour sûreté desquelles on peut

constituer hypothèque 325

1806 1811 III. Des actes contenant constitution d'hypothèque . 327 329

1812- 1816 SunonlW. De l'hypothèque tettametOaire .... 330—331

1817—1818 Section IV. Du rang que les hypothèques ont entre elles. 332