TITRE XV

DES TRANSACTIONS (art. 2044-2058).

1635. Ce titre ne se trouve pas dans le projet de code civil présenté par la commission nommée par le gouvernement le 24 thermidor an vni. Il a été ajouté par la section de législation du conseil d'État, laquelle a principalement puisé cette matière dans Domat. {Lois civiles, liv. I, tit. XIII, des Transactions.)