I. DES PRrVILSOES SUR LES MEUBLES

1704. Les privilèges sur les meubles, à Texception de celui du vendeur d'une machine ou d'un appareil employé dans un établissement industriel (n^* 1685), se conservent par eux-mêmes et sans aucune inscription ni publicité. Car cette inscription serait inutile tant qu'on n'établirait pas le droit de suite sur les meubles. Ce droit n'existant pas en règle générale, il dépendrait donc du débiteur lui-même d'anéantir le privilège par l'aliénation de la chose qui en serait frappée. La non-publicité du privilège ne peut porter aucun préjudice au tiers qui veut acquérir une chose mobilière ou se la faire délivrer à titre de gage, puisque le privilège dont elle pourrait être aflFectèe vient à cesser par cette aliénation même.