DU PRIVILÈGE DE SÉPARATION DES PATRIMOINES

1720. Les créanciers et légataires ayant, aux termes de l'article 878 du code civil, le droit de demander la séparation des patrimoines, conservent ce droit à l'égard des créanciers des héritiers ou représentants du défunt, sur les immeubles de la succession, par l'inscription prise sur chacun de ces immeubles, dans les six mois de l'ouverture de la succession.

Jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie sur ces biens, ni aucune aliénation en être consentie

par les héritiers ou représentants du défunt, au préjudice des créanciers et légataires (art. 39).

La loi fixe pour l'inscription un délai de six mois et n'exige pas la publicité de la séparation des patrimoines au moment même où ce droit est né, parce que les créanciers de la succession et les légataires peuvent avoir ignoré le décès pendant quelque temps. Un délai était nécessaire pour ne pas rendre leur droit illusoire.

172f . Sous le code, il y avait une grande anomalie. L'article 2il1 défend d'établir sur les biens du défunt des hypothèques dans les six mois de l'ouverture de la succession. Aux termes de Tarticle 880, l'action en séparation de patrimoine peut être exercée à l'égard des immeubles, tant qu'ils existent entre les mains de l'héritier ; elle ne le peut donc plus quand ils sont aliénés. Mais aucune disposition ne défendait Yaliénation. De là, controverse sur la question de savoir si l'héritier à qui la loi défend d'hypothéquer, pouvait aliéner avant les six mois. L'article 39 fait disparaître cette anomaUe en. défendant aux représentants du défunt d'aliéner et d'hypothéquer.

Sous le code, on s'était demandé si l'inscription était nécessaire lorsque la succession avait été acceptée sons bénéfice d'inventaire. Cette question doit être résolue affirmativement.

La nouvelle loi n'a rien changé aux délais dans lesquels la séparation de patrimoine peut être demandée.