‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en Belgique (volume 3)Chapitre 98 sur 172 · C. Règle commune à tous les privilèges sur les immeubles · texte numérisé non relu

C. Règle commune à tous les privilèges sur les immeubles

1723. Les cessionnaires des diverses créances privilégiées sur les immeubles et les personnes qui y sont légalement ou conventionnellement subrogées exercent les mêmes droits que les cédants ou les subrogeants en leur lieu et place, en se conformant aux dispositions exposées aux numéros 1632-1634 (art. 34, 40; code civil, art. 1250, 1692; suprà, t. III, n^ 184, 187, 1084).

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