‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en BelgiqueChapitre 10 sur 204 · I. NOTIONS GENERALES · texte numérisé non relu

I. NOTIONS GENERALES

1276. Pour recueillir une succession, il faut la réunion de certaines conditions ou qualités. L'absence de ces qualités est un obstacle à ce que Ton soit ou demeure héritier. 1® Lorsque Tabsence d'une de ces qualités est un obstacle à ce que Ion recuetUe une succession, elle s'appelle incapacité; 2^ si elle est un obstacle à ce que Ton conserve une succession à laquelle on a été appelé, elle s'appelle indignité.

L'énumération des causes d'incapacité et d'indignité est restrictive.

Les règles sur Tincapacité et Tindignité s'appliquent aussi aux successeurs irréguliers. Le mot héritier^ dans l'article 727, n? 3, doit étre^ris en sens large. Mais elles ne doivent pas être étendues aux légataires et donataires, qui sont régis par des dispositions particulières.

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