‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en BelgiqueChapitre 100 sur 204 · I. DEFINITION DE LA REDUCTION · texte numérisé non relu

I. DEFINITION DE LA REDUCTION

1796. Les dispositions à titre gratuit qui excèdent la quotité disponible ne sont pas nulles, mais réductibles. « Les dispositions soit entre-vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession » (art. 920).

L'action en réduction ou en retranchement est l'action par laquelle les héritiers réservataires peuvent faire déclarer inefficaces, jusqu'à concurrence du montant de la réserve, les dispositions entre-vifs ou testamentaires qui excèdent la quotité disponible. Elle est la sanction de la légitime. C'est une pétition d'hérédité partielle. (Voy. suprà, n<» 1650.)

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