‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en BelgiqueChapitre 109 sur 204 · I. DE LA FORME DES DONATIONS · texte numérisé non relu

I. DE LA FORME DES DONATIONS

1849. La donation est un contrat ; elle doit donc être acceptée. De plus c'est un contrat solennel; son existence même est subordonnée à l'observation des formalités externes prescrites par la loi. (Voy. n* 1837.) Ces formes se rapportent à Yàff^e ou à l'expression de la volonté de donner, et à Yacceptation de la donation.

■ A. De l'offre ou de l'acte portant donation,

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