‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en BelgiqueChapitre 117 sur 204 · OBSERVATION GENERALE · texte numérisé non relu

OBSERVATION GENERALE

1909. Les trois cas de révocabilité des donations prévus dans cette section ne sont nas des exceptions à la règle Donner et retenir ne vaut; car la révocation, bien qu'elle ne puisse pas avoir lieu contre la volonté du donateur (excepté en cas de survenance d'enfonls) ne dépend pas de sa seule volonté. Le mot ùTé" vocabilité est pris ici dans un sens plus général.

La loi admet trois causes de révocabilité : 1° l'inexécution des conditions sous lesquelles la donation a été faite ; 2*» l'ingi-atitude ; 3*» la survenance d'enfants (art. 953).

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