II. DU TESTAMENT PAR ACTE PUBLIC (art

Observations générales.

1970. « Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires» en présence de deux témoins» ou par un notaire, en présence dé quatre témoins » (art. 97i).

L'article 68 du projet soumis au conseil d'État proposait de faire recevoir le testament public par deux notaires ou par un notaire et deux témoins seulement.

Les auteurs du code ont pris un terme moyen entre les solennités prescrites par le droit écrit» qui exigeait pour les testaments la présence de sept témoins au moins, y compris le notaire, et celles usitées dans les pays de coutumes, où il suffisait qu'il y eût deux notaires, ou un notaire et deux témoins. (Exposé des motifs, n^ 58, Locré, p. 400, et suprà, n^ 1680.)

« Il y aura des témoins même avec deux notaires », dit Jaubert, « non que la loi se méfie des notaires, mais c'est parce que les testaments se faisant le plus souvent à l'extrémité de la vie, il était utile de multiplier les surveillants en faveur d'un individu qui peut être assiégé par l'intrigue ou par la cupidité ». (Discours au Tribunat, n"" 56, Locré, p. 465.)

1971. Le testament public est un acte notarié. Les actes notariés sont régis par la loi du 25 ventôse an xi. Les dispositions générales de cette loi et les règles spéciales du code civil sur les testaments ne sont pas identiques. De là la question de savoir : Quel est le rapport entre ces deux lois? Les règles qu'elles établissent doivent-elles être combinées, ou bien ne faut-il suivre, pour les testaments, que les règles du code civil ?

1972. 11 y a trois systèmes :

l"" Le code civil régit exclusivement les testaments publics. Ce système ne peut être admis ; car le code garde le silence sur plusieurs formalités importantes, dont l'accomplissement ne peut pas être laissé à Tarbitraire du notaire, par exemple sur la compétence du notaire, la date du testament, les ratures, surcharges, blancs, renvois, etc.